Stop dérives suicide assisté

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L’origine du mouvement

 

Stop dérives suicide assisté a été fondée en 2019 par Bernard et Claude Mermod dans le but de lutter contre les abus du suicide assisté en Suisse. Le 1er octobre 2016, les « deux frères genevois », ont décidé de porter devant la Justice l’annonce « Je vais mourir mardi 18 » postée la veille par leur aîné Olivier qui venait de recevoir l’aval d’Exit pour son très prochain suicide assisté bien qu’il fût en parfaite santé.

https://www.tdg.ch/geneve/exit-2-freres-continuent-combat-justice/story/30442354

https://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=62451

 

 

Les trois vérités qui font mal

 

1. La Suisse n’a pas de loi sur le suicide assisté.

2. Le suicide assisté est souvent accordé à des personnes en bonne santé.

3. Une frange active des experts des Sciences médicales soutient cet abus.

 

 

Le vide juridique

 

Le mensonge helvétique consiste à faire croire hors de ses frontières que la Suisse se serait dotée de lois relatives au suicide assisté. En fait, aucune loi fédérale ne réglemente le suicide assisté tel qu’il est exercé de nos jours et seule l’instrumentalisation de l’article suranné No 115 CP qui avait été promulgué en 1942 lève l’impunité des pratiques actuelles. En plein vide juridique, les tribunaux condamnent les abus en ayant recours à la jurisprudence qui n’a d’autre choix que de faire référence aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales, ASSM.

Chaque année, la Fédération des médecins suisses FMH intègre les dernières directives éthiques de l’ASSM à son code de déontologie, très contraignant pour ses 42'000 membres. Événement spectaculaire dans les annales, le 25 octobre 2018, la FMH a refusé l’assouplissement des conditions d’accès au suicide médicalement assisté tel qu’approuvé le 17 mai par le Sénat de l’ASSM. Ces nouvelles directives éthiques entraient notamment en conflit avec la directive ASSM No 4.1 du 25.11.2004 alors en vigueur : « Le suicide assisté n’est licite que si la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ».

Suite à ce grave désaccord, en cas de plainte pénale, les Tribunaux suisses ne savaient plus à quelle autorité en référer en cas de litige : l’ASSM ou la FMH ? Face à ce doute intolérable qui pourrissait depuis quatre ans, l’Académie suisse des sciences ASSM finit par revenir en arrière en refondant les articles incriminés, notamment le fait d’accorder la mort à des couples ainsi qu’à des personnes en bonne santé. Le 19 mai 2022 et en réponse à d’importantes concessions arrachées avec peine, la Chambre médicale de la FMH a finalement accepté d’intégrer les dernières directives révisées de l'ASSM « Attitude face à la fin de vie et à la mort » mettant provisoirement fin à une période très troublée qui a révélé la profonde division qui frappe le corps médical.

 

 

 

Dystopie pour nos aînés

 

En l’absence de lois, en Suisse, chaque mort programmée est organisée sous les auspices de l’idéologie d’associations qui militent pour le « droit de mourir » à l’appui de slogans comme « l’autonomie », la « dignité » et le « libre choix du jour de la mort », tout cela au prétexte du droit à l’autodétermination hélas imprudemment vanté par nos autorités politiques alors qu’il est manifestement dévié et instrumentalisé.

La Suisse s’expose au risque de voir la décision de mourir prétendument autodéterminée du citoyen relever de moins en moins de l’indépendance morale du sujet. Au contraire, cette décision cruciale se voit de plus en plus assujettie au préjugé social et clinique en vogue. Voilà comment le suicide assisté en Suisse finit par se transformer en un simple usage. On n’osera bientôt même plus s’y opposer !

Avant même d’être atteint d’une maladie mortelle, l’aîné sera immédiatement étiqueté et surmédiqué. Il ne sera plus entendu que dans son désir de mourir. Ayant perdu la liberté de changer d’avis il sera vite placé devant l’offre insidieuse d’être repris en main par un « empathique » accompagnateur à la mort qui - poison en main - lui vantera l’accès immédiat à un au-delà douteux. Voilà comment le protocole de fin de vie est déjà devenu en Suisse un outil banal, une coutume, et pourquoi pas, une fête !

On sait bien qu’à chaque mort survenue par suicide assisté, les assurances font des bénéfices considérables et personne n’ose en parler. Pendant ce temps s’opère cette rencontre inouïe entre la santé publique et la logique de l’argent. Bientôt, la pression financière sera telle qu’en dehors de toute maladie grave, les personnes âgées en perte d’autonomie seront stigmatisées et qualifiées « d’indignes », soupçonnées d’être de vrais fardeaux du système hospitalier. On les fera entrer dans la catégorie de ce qui ne mérite pas d’être vécu et l’irrésistible « droit de mourir » se transformera alors en un « devoir de se suicider ».

 

 

Un protocole devenu sauvage

 

L’aide au suicide est souvent accordée au seul prétexte que le sujet « autonome » se dise « fatigué de vivre » du fait de simples pathologies « liées à l’âge ».

La vérité est que dans la peur d’une perte de capacité de discernement qui place le sujet sous la menace permanente de perdre son droit d’accéder au produit létal, l’anticipation galopante du jour de la mort est induite mécaniquement par un protocole procédurier qui fait que par effet d’entraînement, on accorde la mort à des personnes qui ne sont ni malades, ni en fin de vie proche. Les faits sont là, implacables : fondé sur la peur, le suicide assisté contient en lui ses propres dérives. Il est devenu sauvage et hors de tout contrôle, les organisations d’aide au suicide repoussent progressivement toutes les limites.

 

 

L’urgence du débat démocratique

 

Les médias propagent un formatage de la fin de vie où règne la dimension binaire et réductrice du suicide assisté : soit c’est la menace de l’acharnement médical, soit c’est l’offre généreuse de la mort programmée.

Banalisée, l’aide au suicide échappe toujours plus à la critique devenue réductrice, affadie et trompeuse. Informer le citoyen ne serait plus à l’ordre du jour ? On continue à faire croire à la population qu’on n’accorde la mort qu’en cas de maladie grave en phase terminale. Au mépris de l’accord historique, conclu 19 mai 2022 entre l’ASSM et la FMH, on accorde la mort avec toujours autant de légèreté que précédemment et pendant ce temps, les experts de l’éthique médicale confisquent les questions clés pour élaborer leurs protocoles de fin de vie, loin du débat public.

On sait pourtant bien que la remise du produit létal consiste à donner la mort : elle ne poursuit pas un but médical utile à un traitement. Les seuls critères à prendre en considération ne sont donc pas de nature médicale, mais sociétale et nos autorités savent depuis longtemps que ces questions brûlantes n’échapperont pas au débat démocratique :

« Comme il en va du droit fondamental à la vie, la détermination de la limite entre homicide autorisé et non autorisé ne peut pas être abandonnée à une catégorie professionnelle ou à la science ». Assistance au décès. (Adjonction au CP, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Ruffy : 1999)

 

 

Et maintenant, dystopie ou réalité ?

 

Tout portait à croire que tout allait rentrer dans l’ordre suite à l’accord survenu le 19 mai 2022 entre l’ASSM et la FMH. C’était sans compter avec la frange dure des experts de la science médicale en Suisse qui avait déjà préparé son nouveau passage à l’offensive de manière à prendre sa revanche face à la puissante FMH : Sur fond de promotion à l’autodétermination, sans alternative, nous voilà placés devant cette nouvelle donne :

Sous l’impulsion de nos autorités fédérales, l’Office Fédéral de la Santé Publique s’est lancé dans un projet sans précédent, en tandem avec l’ASSM : « Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie » en fait une véritable autoroute de la fin de vie contrôlée. Bientôt, les opposants aux abus du suicide assisté ne seront plus qu’un mauvais souvenir. Exit Exit ! Suicide assisté ou non, c’est l’État qui anticipera le programme individuel de chacun vers sa fin programmée et voici comment :

 

 

Planification Anticipée concernant la Santé « PAS »

 

« Postulat » : Le 26 avril 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) a déposé le postulat 18.3384 « Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie ». Le Conseil des États l’a transmis au Conseil fédéral le 13 juin 2018.

Le coup d’envoi est alors donné avec le rapport du Conseil fédéral du 18.09.20 en réponse au postulat 18.3384 ci-dessus et on ne plaisante pas. En page 18 et sans détours, le ton est donné : « Les coûts de la prise en charge médicale durant la dernière année de la vie d’une personne sont à peu près dix fois supérieurs aux coûts moyens de celle-ci durant toutes les autres années de la vie ». Ce propos accusateur pousse les aînés vers la sortie. Point d’innocence, il est le fait de nos autorités et cela n’a donné lieu à aucun écho médiatique.

 

 

Propositions pour la mise en œuvre, Mandat :

 

Au mois de mai 2021, le Conseil fédéral charge l’OFSP d’instituer un groupe de travail permanent „Planification anticipée concernant la santé“ en collaboration avec l’ASSM. Au point 1 du mandat, on lit : Sensibiliser les personnes et encourager une réflexion sur la fin de vie, soit notamment « S’interroger sur la fin de la vie est une condition essentielle pour pouvoir prendre des décisions en toute autonomie et mourir dans la dignité ».

 

 

Le terme « Planification anticipée » n’est qu’un pléonasme

 

On s’acharne à tout maîtriser, planifier, anticiper, quitte à faire un mésusage de la langue. Main dans la main, l’OFSP et l’ASSM entendent donc bien tout dominer jusqu’au bout. Nos autorités fédérales se proposent de prendre en main notre éducation méthodiquement, tout cela sur fond de « planification », « anticipation » et prévoyance acharnée.

Jusqu’au dernier souffle, rien ne sera laissé au hasard. Comment ne pas être choqué de voir que la mise sur pied de la PAS, se base sur des critères tels « l’autonomie » et « la dignité » dont les ADMD n’ont cessé de faire un usage abusif. Nos autorités loin de combattre les ADMD et leurs abus sont en train d’emboîter le pas à leur champ lexical dévoyé. Tout se passe comme si les ADMD n’avaient bientôt plus raison d’être, c’est l’administration fédérale qui prendra le relais dans leur commerce de mort qui déshonore la Suisse.

Tout cela n’est guère rassurant et pour couronner le tout, cette démarche sidérante : dans le vide laissé par les Églises en recul, ce sont nos autorités politiques qui vont prendre l’initiative de notre éducation morale : le propos est clair : « S’interroger sur la fin de la vie » devient une condition essentielle… Alors que depuis la nuit des temps, on s’est toujours interrogé sur ces questions existentielles !

 

 

Projet de soins anticipé « ProSA »

 

Un groupe de travail national co-dirigé par l’OFSP et l’ASSM a pour objectif d’établir le ProSA en Suisse et sans s’en cacher « de le faire entrer dans les mœurs » au moyen d’une « roadmap » qui organise en détail tout le futur processus d’accompagnement de fin de vie.

- Sécurisant ?

- Pas tant. Notre fin de vie ne nous appartiendra bientôt plus du tout, elle sera l’affaire de spécialistes.

- Tels sont les dispositifs en voie d’être mis en place par l’ASSM et l’OFSP sous mandat du Conseil Fédéral.

 

Soyons vigilants !

 

 

En savoir plus

 

Un vieil article du Code pénal instrumentalisé

 

La Confédération suisse n’a pas de loi pour encadrer le suicide assisté tel que pratiqué de nos jours. Dans ce vide juridique, la légitimité de l’aide au suicide ne tient que par l’article 115 du Code pénal promulgué en 1942 :

« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Trois quarts de siècle plus tard, on s’évertue à légitimer l’organisation d’aide au suicide pratiqué à grande échelle, alors que cet article a été astucieusement exhumé à des fins qui n’avaient pas du tout été voulues par son législateur.

 

 

La face cachée des votations cantonales

 

Mal informée, l’opinion publique est profondément divisée sur la pratique du suicide assisté en Suisse. La volonté de nos autorités fédérales de ne pas légiférer s’avère contre-productive dans la mesure où ce sont les cantons qui se mettent à voter des lois périphériques illusoires, ce qui a pour effet la banalisation du suicide assisté qui prend aux yeux de tous l’allure d’une institution. Les lois votées par les cantons font croire que le débat est clos alors pour la Confédération dans son ensemble, rien n’est réglé au plan pénal. Pendant ce temps, la Suisse renvoie à l’extérieur cette image truquée d’un pays démocratique qui se serait muni de lois sur le suicide assisté alors qu’il n’en est rien.

En fait, les cantons n’ont légiféré que sur des points périphériques, comme l'accès des organisations d'assistance au suicide aux hôpitaux publics. Ces garanties anecdotiques entretiennent une illusion de droit et ne comblent en rien notre vide juridique. Même votées « par le peuple », ces lois cantonales viennent fragiliser une législation déjà bâtie sur du sable. Elles font illusion auprès du citoyen moyen qui a été abandonné à la désinformation par nos autorités qui croient tout régler dès lors par le biais en fait autoritaire des bienveillantes PAS et de la ProSA.

L’orientation décisive sur laquelle nous devons nous déterminer en matière de politique de fin de vie touche à des enjeux de vie et de mort qui ne peuvent échoir à une poignée d’experts de la science médicale et qui n’échapperont jamais au Code pénal. Le Code pénal relève de la compétence exclusive des Autorités fédérales et non des Cantons.

 

 

Légiférer, quels risques

 

Nos autorités craignent que légiférer au plan fédéral ne donne un statut et une légitimité aux associations d’aide au suicide et elles ont raison de s’en inquiéter. Ces associations à qui nos politiques ont délégué le sale boulot sont pour l’instant dans la liberté (non dans le droit) d’exercer. Or, nos autorités fédérales pensent qu’il serait pire de les encadrer par une législation spécifique qui finirait par leur garantir ce droit d’exercer. Cependant, cela entraînera pour l’État l’obligation de veiller au respect de ce droit. L’État se verra alors amené à veiller non pas seulement à la liberté du citoyen de recevoir l’aide à mourir « sans douleur », mais aussi au droit du citoyen de recevoir cette aide. L’État sera sommé d’y veiller. Ce droit négatif viendra fatalement se heurter à l’article 10 de la constitution : « Droit à la vie ».

Dans ce désistement général, le Conseil fédéral n’a plus qu’à s’en tenir à cet argument que tout citoyen qui s’implique dans l’aide à mourir est déjà directement soumis au Code pénal. Légiférer au moyen de lois et de règlements risquerait d’affaiblir la responsabilité individuelle qui se reposerait alors sur de simples réglementations. On verrait vite apparaître une sorte de formulaire officiel d’accès au suicide assisté avec des cases à cocher, ce qui aurait pour conséquence de désinvestir les divers acteurs, tandis que pour l’instant, les responsabilités continuent à reposer sur des personnes.

Malgré ces réserves prudentes, la politique qui préfère le statu quo demeure très risquée, car pendant ce temps, la pratique du suicide assisté s’installe, prend ses marques et finira par dicter ses propres règles. Nos autorités doivent donc accepter les risques qui font partie du débat démocratique. Or, ce débat n’a pas même commencé et le temps passe : malgré la sévère mise en garde lancée par la FMH le 25 octobre 2018, le suicide assisté à grande échelle échappe toujours davantage au contrôle médical et même financier. Sa pratique devient « sauvage » et c’est une bombe à retardement.

Il faudra avoir le courage d’ouvrir le débat sur la suppression pure et simple de la clause instrumentalisée du « mobile égoïste » de l’art. 115 CP, à moins de revenir à l’option du Conseil fédéral de 2009 : l’interdiction définitive de l’incitation et de l’aide au suicide organisées. Cette interdiction viendrait alors qualifier toute infraction de crime.

L’association Stop dérives suicide assisté se méfie des « solutions » et se donne ici pour mission de poser les termes du débat, mais sans toujours donner de réponse.

Dans pareille controverse, les enjeux de vie et de mort sont bien trop disputés pour ne pas être documentés, initiés puis encadrés par nos autorités fédérales, sous peine de tourner à la polémique. Les avis opposés devront justifier leurs visées dans le respect des valeurs qui fondent la Constitution et surtout dans le souci de ne pas laisser perdurer le délabrement social induit par les conflits et la division sur une question aussi sérieuse que de donner la mort.

 

 

La politique de l’abandon

 

Dès 2011, nos autorités fédérales ont fait le pari risqué de prendre des mesures visant à « renforcer le droit à l’autodétermination des personnes », notamment autour des enjeux de fin de vie. Une telle politique renvoie brutalement à son entière responsabilité tout citoyen qui demande une aide à mourir : il devra assumer seul l’acte de donner la mort. Or, s’il est sommé d’accomplir le dernier geste par lui-même, c’est simplement dans le but de garantir l’impunité des accompagnateurs au suicide : en présence de témoins, voire de caméras, il apporte la preuve que sa mort non naturelle n’est pas le fait d’un meurtre. La transgression du « Tu ne tueras point » qui fonde notre ciment social est brutalement mise sur le compte du citoyen isolé de manière à dédouaner la collectivité. Sauf la « victime », plus personne n’est responsable de l’acte de donner la mort. Voilà comment en l’absence de courage politique, on préfère se vouer à la politique de l’abandon.

 

 

Un suicide instrumentalisé

 

De manière à garantir l’impunité de ceux qui participent à l’aide au suicide, le requérant doit donner la preuve de ses pleines capacités de discernement et de motricité. S’il en est incapable, punition ultime, il n’aura pas accès au produit létal.

Ce jeu législatif finit par exclure que le suicide puisse être le fait d’une névrose. Au mépris des conclusions de la science médicale, on décrète ainsi que le suicide ne peut en aucune façon être le fait d’une personne suicidaire en proie à une pathologie mentale. Le suicide est alors instrumentalisé : il n’est qu’un outil législatif qui a pour finalité de lever l’impunité du groupe. Un tel postulat ne respecte pas l’objectivité de la science médicale et semble inventé pour nous affranchir de notre responsabilité envers les plus fragiles.

 

 

L’absence de contrôle médical et les abus :

 

Assujetti à la peur de perdre son accès au produit létal au cas où il perdrait ses facultés, le requérant est mécaniquement poussé à programmer le jour de sa mort toujours plus tôt dans le temps. En conséquence, les associations sont incitées à procurer le produit létal à des personnes qui ne sont nullement atteintes d’une maladie incurable et parfois même en bonne santé. Cet abus scandaleux est de fait avoué par les statistiques qui ont établi que cette pratique pourtant illicite touche près d’un tiers des morts par suicide assisté en Suisse. Voilà comment l’absence de tout contrôle médical ouvre à de tels abus.

La Suisse ne s’est pas munie de législation encadrant le suicide assisté tel que pratiqué de nos jours et la jurisprudence ne peut que se reporter sur les recommandations de l’Académie suisse des Sciences médicales ASSM, notamment la directive No 4.1 du 25.11.2004 « Le suicide assisté n’est licite que si la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche. » Accorder la mort à une personne qui n’est pas en fin de vie est donc illégal. Croyant pouvoir assouplir dans leur coin les conditions d’aide au suicide, les nouvelles directives 2018 de l’ASSM ont tenté de supprimer cette restriction. Cette dernière est cependant restée en vigueur du fait du veto de la Fédération des médecins suisses FMH du 25 octobre 2018. Ce jour-là, pour la première fois dans son histoire, l’ASSM a été désavouée par la FMH.

Or, même si un accord apparent est survenu le 19 mai 2022, le sérieux désaccord qui affecte l’ASSM et la FMH n’a pas été réglé. Le corps médical reste profondément divisé et nos autorités fédérales tardent à empoigner cette problématique en donnant un cadre éthique clair à notre législation lacunaire.

 

 

Un actif brut de 29 millions !

 

Malgré l’interdiction faite par l’article 115CP d’obéir à un mobile égoïste, les actifes financiers démesurés déployés par certaines associations restent outrageants. Cela laisse planer le doute sur les réelles intentions de ces associations : « Sur la base des documents envoyés à l'Assemblée générale, j'ai établi qu’Exit a maintenant accumulé un actif brut de CHF 29 millions. Qu'est-ce qu'une organisation d'euthanasie fait avec autant d'argent » demande Rolf Sommer. (Der Sterbehilfeverein Exit hat ein Vermögen in Millionenhöhe angehäuft – jetzt stellen Mitglieder und Politiker kritische Fragen, NZZ, 07.05.2019)

Le scandale ne fait que commencer et tout cela ne peut pas durer sans une reprise en mains énergique des autorités compétentes.

 

 

L’abus démocratique

 

Pour détourner l’attention, plusieurs initiatives, probablement financées par ces fonds énormes, ont invité le peuple et les élus locaux à se prononcer sur de nouvelles lois cantonales qui ne règlent que des points périphériques, tel l'accès des organisations d'assistance au suicide aux lieux de soins. Ces garanties anecdotiques entretiennent une illusion de droit, et ne comblent en rien le vide juridique dont souffre la Suisse au plan pénal. Même votées « par le peuple », ces législations cantonales ne règlent rien du tout sur le fond. Elles ne font qu’apporter leur pierre à un édifice juridique bâti sur du sable.

 

 

Conclusion

 

La situation actuelle est potentiellement explosive et un débat équitable s’impose. Cependant, on sait qu’à force d’atermoiements autour d’opinions politiques contradictoires, les protagonistes invités à un tel débat se livrent vite à des débordements. La controverse devra donc se faire encadrer par des modérateurs qualifiés et expérimentés afin d’éviter les polémiques qui tournent à l’affrontement et nuisent à la qualité du débat.

La population est profondément divisée sur ce sujet et l’association Stop dérives suicide assisté forme l’espoir que nos politiques vont investir massivement pour relancer le débat relatif à la pratique actuelle du suicide assisté en Suisse. Notre pays a parfaitement les moyens d’instaurer un message de paix dans ce grave différend qui oppose toujours plus violemment nos concitoyens.

Stop dérives suicide assisté invite donc chacune et chacun à renforcer ensemble notre identité nationale autour d’un consensus sur la fin de vie dans un débat équitable. Nos autorités ne peuvent plus remettre à plus tard ce débat démocratique.

 

 

 

 

 

 

STOP DÉRIVES SUICIDE ASSISTÉ

 

STATUTS

 

 

 

Article 1 Le fondement

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STOP DÉRIVES SUICIDE ASSISTÉ combat le suicide assisté lorsque la mort est accordée prématurément à des personnes qui ne sont pas en fin de vie proche.

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Article 2 Les buts

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Stop aux dérives 

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L’association Stop dérives suicide assisté lutte pour que la Suisse cesse d’accorder l’aide au suicide à des couples ou à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, voire en bonne santé et malgré le laxisme des médias sur ce point, elle se donne pour mission de veiller à l’application des nouvelles directives de l’ASSM révisées en réponse à l’accord survenu le 19 mai 2022 avec la FMH.

 

Refuser l’argument des « souffrances » dites « insupportables » 

 

Les nouvelles directives de l’ASSM du 24 octobre 2018 avaient élargi l’aide au suicide au point d’accorder l’aide à mourir en dehors d’une fin de vie proche au seul prétexte de « souffrances » dites « insupportables ». Stop dérives suicide assisté soutient la position de la FMH, qui dénonce le caractère subjectif du critère relatif à des « souffrances insupportables ». En effet, les directives révisées en 2022 stipulent dès lors que ces souffrances doivent être documentées.

 

Qu’on cesse de faire reposer la culpabilité sur le seul suicidant 

 

Depuis 2011 et à travers diverses mesures, nos autorités fédérales s’en remettent à une doctrine qui va vers le renforcement du droit à l’autodétermination des personnes. Or, le protocole du suicide assisté oblige le demandeur à accomplir le dernier geste de manière à lever l’impunité de ceux qui l’aident à mourir. Le but ultime de ce protocole étant de dédouaner la collectivité, Stop dérives suicide assisté dénonce ici une politique de l’abandon. Renvoyé brutalement à son droit à la libre autodétermination, le citoyen suisse est alors seul à endosser l’acte de donner la mort dans une charge morale écrasante qui déresponsabilise la collectivité et nuit au tissu social.

 

Lutter contre l’anticipation du jour de la mort

 

L’aide au suicide est souvent accordée au seul prétexte que le sujet se dise « fatigué de vivre » ou du fait de simples pathologies liées à l’âge. La vérité est que dans la peur d’une perte de capacité de discernement qui ferait perdre au sujet son droit d’accéder au produit létal, l’anticipation du jour de la mort est induite mécaniquement par un protocole nuisible qui pousse à accorder la mort à des personnes qui ne sont ni malades, ni en fin de vie, mais terrorisées à l’idée de perdre leur droit au produit létal si elles venaient à perdre leur capacité de discernement  suite à une attaque cérébrale ou une maladie. Voilà comment le protocole du suicide assisté contient en lui-même ici ses propres dérives et de ce fait il doit être combattu.

 

Dénoncer l’hypocrisie face à l’acte de donner la mort

 

Compte tenu de l’article 10 de la constitution fédérale « Droit à la vie », Stop dérives suicide assisté veut que nos politiques investissent massivement dans la perspective d’un débat citoyen sur le début et la fin de vie ainsi que sur les limites de l’interdit de tuer. L’association invite à faire référence à la fameuse exception déjà consentie en 2002 lorsque l’IVG fut introduite. En effet, Stop dérives suicide assisté dénonce cette hypocrisie qui veut qu’il soit si facile d’infliger la mort par IVG à une personne en devenir alors qu’un interdit tabou semble peser sur l’acte de donner la mort à une personne accomplie qui souhaite mourir et qui se voit alors sommée de se donner la mort par ses propres forces afin dédouaner la collectivité.

 

Lutter contre la désinformation

 

Stop dérives suicide assisté invite à l’ouverture d’un débat interpellant l’Office fédéral de la Santé publique OFSP pour que cesse la désinformation généralisée sur la fin de vie. Rares sont les personnes qui ont réalisé que près d’un tiers des suicides assistés est accordé à des personnes qui ne sont nullement en fin de vie et parfois même en bonne santé. L’OFSP n’a diffusé aucune mise en garde contre ce danger.

 

Mieux encadrer les directives anticipées

 

L’association souhaite agir auprès de l’OFSP pour la mise sur pied d’une commission qui travaille sur un débat public relatif à la pertinence des directives anticipées. Sans notifier la désignation obligatoire d’un référent thérapeutique et sans balises claires, ces directives se sont déjà souvent avérées inapplicables et perdent alors de leur crédit. À Genève pourtant, quelques éléments positifs semblent se mettre en place pour que ces directives soient un jour accessibles à l’équipe de soins d’urgence même si le patient est inanimé et cela, grâce au nouveau dossier électronique du patient DEP CARA et ses moyens d’identification Electronique MIE (GenèveID).

 

Mieux encadrer les soins palliatifs

 

L’association demande que soit menée une réflexion relative aux soins palliatifs dans le but de mieux cadrer les conditions autorisant la sédation profonde continue qui sans balises claires peut tourner à l’euthanasie déguisée. Une clarification juridique de la « sédation palliative » et de la « transgression de conscience » vaudra mieux que notre situation juridique actuelle qui renvoie les juges à la jurisprudence et donc aux appréciations d’experts désignés par l’ASSM, en dehors de tout débat démocratique. Enfin, un article constitutionnel relatif aux soins palliatifs est à envisager afin d’affirmer la détermination sans faille de la Suisse en vue d’améliorer et de rendre ces soins accessibles à tous.

 

- Avoir le courage de débattre sur les coûts de la santé en fin de vie

 

En collaboration avec les professionnels des assurances et de la médecine, Stop dérives suicide assisté rappelle l’urgence d’un débat relatif à l’impact du suicide assisté sur les coûts de la santé publique en fin de vie. La pratique du suicide assisté fait faire à la collectivité et aux assurances des économies considérables qui rendront bientôt rédhibitoire la remise en question d’une telle pratique.

 

Dénoncer l’absence des contrôles financiers

 

Au vu des actifs financiers démesurés déployés par certaines associations, référer au « mobile égoïste » évoqué par l’art No 115 serait donner un nouveau sursis à cet article suranné. Sans but lucratif « l’association d’aide à la mort Exit a accumulé une fortune de plusieurs millions d’euros » écrivait la NZZ du 7 mai 2019 : « aujourd’hui, les membres et les politiciens posent des questions critiques ». On attend une réponse des autorités.

 

Demander la révision du Code pénal

 

La pratique du suicide assisté ne tient qu’à la pérennité des articles désuets No 114 et 115 du Code pénal. Stop dérives suicide assisté demande que le parlement s’ouvre à nouveau au débat en vue de la révision de ces deux articles surannés.

Ce Code pénal revisité aura pour vocation de recadrer plus sévèrement la responsabilité pénale individuelle de tout citoyen qui apporte son aide à mourir telle que comprise de nos jours. Il ne pourra pas faire l’impasse sur l’éventualité de lois spécifiques autour de l’aide médicale à mourir, voire sur son abolition pure et simple.

 

Remettre en question la pertinence des lois cantonales

 

Stop dérives suicide assisté espère encourager un débat qui remette en question la pertinence des lois cantonales qui ne règlent que des points périphériques, comme l'accès des organisations d'assistance au suicide aux lieux de soins. Ces garanties anecdotiques entretiennent dangereusement une illusion de droit alors qu’elles ne comblent en rien le vide juridique au plan pénal. On sait que le Code pénal relève exclusivement de la compétence des autorités fédérales. Même votées « par le peuple », ces lois cantonales ne règlent rien à la base, elles sont le trompe-l’œil d’un édifice juridique bâti sur du sable.

 

Rappeler l’urgence du débat démocratique

 

La remise du produit létal consiste à donner la mort et ne poursuit pas un but médical utile à un traitement. Les seuls critères à prendre en considération ne sont donc pas de nature médicale, mais sociétale et leur mise en œuvre n’est pas une simple affaire d’experts : « Comme il en va du droit fondamental à la vie, la détermination de la limite entre homicide autorisé et non autorisé ne peut pas être abandonnée à une catégorie professionnelle ou à la science » ; (Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse, Rapport du conseil fédéral donnant suite au postulat Ruffy : 1999)

L’association Stop dérives suicide assisté se donne pour mission de rappeler à nos Autorités fédérales que ce tout gros enjeu sociétal n’échappera pas au débat démocratique.

 

 

Article 3 Le siège

 

Le siège de l'Association est situé dans le Canton de Genève. Ses activités se développent en Suisse et au-delà. Sa durée est indéterminée.

 

 

Article 4 Les ressources

 

Les ressources de l'Association ont pour origine :

• Les dons et legs ;

• Le parrainage ;

• Les subventions publiques et privées ;

• Les cotisations versées par les membres ;

• Toute autre ressource autorisée par la loi ;

     L’Association n’est pas inscrite au Registre du commerce.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom.

Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

 

 

Article 5 Les membres

 

Peuvent prétendre à devenir membres: les personnes physiques ou morales intéressées par les buts de l'Association.

Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l'Assemblée générale.

La qualité de membre se perd :

• Par démission écrite adressée au Comité au moins six mois avant la fin de l'exercice.

• Par exclusion prononcée par le Comité pour « de justes motifs, » avec un droit de recours devant l'Assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité.

• Par défaut de paiement des cotisations pendant plus de deux ans.

Dans tous les cas, la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

 

 

Article 6 Organes

 

Les organes de l'Association sont :

• L'Assemblée générale 

• Le Comité 

• Un vérificateur des comptes 

 

 

Article 7 Assemblée générale

 

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle est composée de tous les membres. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres. L'Assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

Article 8 Les tâches de l’assemblée générale

 

• Élit les membres du Comité et désigne un président et un secrétaire.

• Reçoit les rapports et les comptes de l'exercice et vote leur approbation.

• Contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour de justes motifs.

• Nomme un vérificateur des comptes.

• Fixe le montant des cotisations annuelles. (Fr. 30.-)

• Adopte le procès-verbal de l’Assemblée générale précédente.

• Adopte le rapport annuel.

• Décide de toute modification des statuts.

• Décide de la dissolution de l'Association.

 

 

Article 9 Présidence

 

L'Assemblée générale est conduite par le président de l'Association ou un membre du Comité.

 

 

Article 10 Décisions

 

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'Association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

 

 

Article 11 Votations

 

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

 

 

Article 12 Le Comité

 

12.a Le Comité se compose de 2 membres élus par l'Assemblée générale. La durée du mandat est de 2 ans. Le mandat est renouvelable. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent.

12.b Le Comité est autorisé à exécuter tous les actes qui se rapportent au but de l'Association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

12.c Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.

12.d Le Comité est chargé de :

 

• Prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés.

• Convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

• Fixer le montant des cotisations.

• Prendre les décisions relatives à l'admission et à l’exclusion éventuelle des membres.

• Veiller à l'application des statuts, rédiger les règlements, administrer les biens.

• Veiller à l’information des membres de l’Association.

 

 

Article 13 Organe de contrôle des comptes

 

L'Assemblée générale désigne chaque année un vérificateur des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

 

Le vérificateur des comptes vérifie le compte d'exploitation et le bilan annuel préparés par le Comité et présente un rapport écrit et circonstancié à l'Assemblée générale ordinaire annuelle.

 

 

Article 14 Signature et représentation de l’association

 

L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux du président de l’Association et d’un membre du Comité.

 

 

Article 15 Dispositions finales

 

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

 

Article 16 Dissolution

 

       En cas de dissolution de l'Association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

 

Les présents statuts ont été adoptés par la deuxième Assemblée générale annuelle.

 

 

Genève, le 15 juillet 2023